Cette page rassemble toutes les informations légales relatives à notre activité de formation photo. Notre objectif est de vous garantir une expérience claire, éthique et conforme à la réglementation.
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Nom de l'entrerise : PEHELFOR
Président : Patrick Louiche
Statut : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – SASU au capital de 1000€
Adresse : 12, rue Couraye à Granville - 50400, France
Téléphone : 06.51.80.96.48
Email : [email protected]
RCS : Coutances
Numéro SIRET : 82002606000013
Code APE : 7022Z
TVA Intracommunautaire : FR82820026060
Centre de formation déclaré en Normandie sous le n° de déclaration : 28 50 01225 50
Hébergeur du site : GoHighLevel / GHL
Nom de l'entrerise : PEHELFOR
Président : Patrick Louiche
Statut : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – SASU au capital de 1000€
Adresse : 12, rue Couraye à Granville - 50400, France
Téléphone : 06.51.80.96.48
Email : [email protected]
RCS Coutances
Numéro SIRET : 82002606000013
Code APE 7022Z
TVA Intracommunautaire : FR82820026060
Centre de formation déclaré en Normandie sous le n° de déclaration : 28 50 01225 50
Hébergeur du site : GoHighLevel / GHL
Les présentes conditions générales régissent la vente de prestations photographiques et de formations proposées par PEHELFOR – SASU au capital de 1 000 € – RCS Coutances – Siège social : 12 rue Couraye, 50400 Granville – TVA intracommunautaire : FR82820026060, représentée par son président Patrick Louiche.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
PEHELFOR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base en vigueur au moment de la validation de la réservation.
Le client sélectionne une sortie ou une formation via le calendrier en ligne, choisit la date souhaitée, puis procède au paiement sécurisé.
La réservation est confirmée par email et devient ferme et définitive.
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée (Stripe ou GHL).
La commande n’est considérée comme validée qu’après encaissement effectif du paiement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.
Les sorties photo et formations réservées à une date précise sont donc exclues du délai légal de 14 jours : la réservation est définitive dès validation.
👉 En revanche, pour l’achat de cartes cadeaux ou de bons non datés, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si le bon a déjà été utilisé partiellement ou totalement.
En cas d’empêchement, le client peut demander un report :
Plus de 72h avant la date de la sortie : remboursement ou avoir au choix.
Entre 72h et 24h avant la date de la sortie : avoir uniquement.
Moins de 24h avant la sortie : aucun remboursement possible.
En cas d’annulation par l’organisateur (intempéries, problème de santé ou autre motif légitime), un report ou un remboursement complet sera proposé.
PEHELFOR décline toute responsabilité en cas de dommage matériel, immatériel ou corporel qui pourrait survenir pendant la prestation, sauf faute grave ou intentionnelle de sa part.
Le client est responsable de son matériel et de sa sécurité personnelle lors des sorties photo.
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Responsable du traitement : Patrick Louiche.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données sur simple demande à [email protected].
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les clients professionnels : tout litige sera porté devant le tribunal de Coutances.
Pour les consommateurs : ils peuvent saisir soit le tribunal de leur domicile, soit le tribunal de Coutances.
PEHELFOR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande par le client.
Les présentes conditions générales régissent la vente de prestations photographiques et de formations proposées par PEHELFOR – SASU au capital de 1 000 € – RCS Coutances – Siège social : 12 rue Couraye, 50400 Granville – TVA intracommunautaire : FR…, représentée par son président Patrick Louiche.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
PEHELFOR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base en vigueur au moment de la validation de la réservation.
Le client sélectionne une sortie ou une formation via le calendrier en ligne, choisit la date souhaitée, puis procède au paiement sécurisé.
La réservation est confirmée par email et devient ferme et définitive.
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée (Stripe ou GHL).
La commande n’est considérée comme validée qu’après encaissement effectif du paiement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.
Les sorties photo et formations réservées à une date précise sont donc exclues du délai légal de 14 jours : la réservation est définitive dès validation.
👉 En revanche, pour l’achat de cartes cadeaux ou de bons non datés, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si le bon a déjà été utilisé partiellement ou totalement.
Le client peut modifier ou annuler sa participation à un atelier selon les conditions suivantes :
Plus de 48 heures avant la date de l’atelier :
Le client peut demander soit un remboursement, soit un report de sa participation à une autre date. La demande doit être faite par email ou téléphone.
Moins de 48 heures avant l’atelier :
Aucun remboursement ne sera effectué.
Un avoir ou report pourra être proposé uniquement en cas de force majeure justifiée, avec présentation d’un justificatif écrit.
En cas d’annulation par l’organisateur (problème de santé, intempéries, contraintes logistiques…) :
Un report ou un remboursement intégral sera proposé.
PEHELFOR décline toute responsabilité en cas de dommage matériel, immatériel ou corporel qui pourrait survenir pendant la prestation, sauf faute grave ou intentionnelle de sa part.
Le client est responsable de son matériel et de sa sécurité personnelle lors des sorties photo.
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Responsable du traitement : Patrick Louiche.
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Médiateur désigné :
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Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
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La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande par le client.
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Consentement : pour l’envoi d’informations commerciales, de newsletters ou d’offres spéciales. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Intérêt légitime : pour assurer le suivi de la satisfaction client et améliorer la qualité de nos services.
Obligation légale : pour respecter nos obligations comptables et fiscales.
Le responsable est Patrick Louiche, représentant légal de la société PEHELFOR, domiciliée à Granville (France).
Aucune donnée n’est cédée ou vendue. Les données peuvent transiter par les services de : Stripe, GHL, Google Analytics.
Les données sont conservées pendant 3 ans maximum, sauf obligation légale.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données sur simple demande à [email protected]. Vous pouvez également saisir la CNIL en cas de litige.
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Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi (voir CGV). Certaines prestations, comme les formations ou sorties à date fixe, peuvent être exclues du droit de rétractation.