1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la vente de prestations photographiques et de formations proposées par PEHELFOR – SASU au capital de 1 000 € – RCS Coutances – Siège social : 12 rue Couraye, 50400 Granville – représentée par son président Patrick Louiche.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
PEHELFOR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base en vigueur au moment de la validation de la réservation.

3. Commande

Le client découvrira une sortie ou une formation via le calendrier en ligne, choisit la date souhaitée, puis procède au paiement en ligne.
La réservation est confirmée par email et devient ferme et définitive.

4. Paiement

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée (Stripe ou GHL).
La commande n'est considérée comme validée qu'après encaissement effectif du paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.
Les sorties photos et formations réservées à une date précise sont donc exclues du délai légal de 14 jours. La réservation est définitive dès validation.

6. Conditions d'annulation

Le client peut modifier ou annuler sa participation à un atelier selon les conditions suivantes :

• Plus de 48 heures avant la date de l'atelier : le client peut demander soit un remboursement, soit un report de sa participation à une autre sortie. La demande doit être faite par email ou téléphone.
• Moins de 48 heures avant l'atelier : aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir ou report pourra être proposé uniquement en cas de force majeure justifiée, avec présentation d'un justificatif écrit.
• En cas d'annulation par l'organisateur (problème de santé, intempéries, contraintes logistiques…) : un report ou un remboursement intégral sera proposé.

7. Responsabilité

PEHELFOR décline toute responsabilité en cas de dommage matériel, immatériel ou corporel qui pourrait survenir pendant la prestation, sauf faute grave ou intentionnelle de sa part.
Le client est responsable de son matériel et de sa sécurité personnelle lors des sorties photo.

8. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Responsable du traitement : Patrick Louiche
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données sur simple demande à [email protected].

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42000 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les litiges professionnels, tout litige sera porté devant le tribunal de Coutances.
Pour les consommateurs, ils pourront saisir soit le tribunal de leur domicile, soit le tribunal de Coutances.

11. Modification des CGV

PEHELFOR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande par le client.

1. Données collectées

Nous collectons les données personnelles suivantes lors des prises de rendez-vous et/ou achat : nom, prénom, email, téléphone, informations de paiement.

2. Finalités du traitement

Ces données sont utilisées pour :

• La gestion des réservations
• L'envoi d'informations pratiques ou commerciales
• Le suivi de la satisfaction client

3. Fondements légaux du traitement

Conformément à l'article 6 du RGPD, vos données personnelles sont traitées sur les bases légales suivantes :

• Exécution d'un contrat : pour gérer vos réservations, vos paiements et l'organisation des formations ou sorties photo auxquelles vous vous inscrivez.
• Consentement : pour l'envoi d'informations commerciales, de newsletters ou d'offres spéciales. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
• Intérêt légitime : pour assurer le suivi de la satisfaction client et améliorer la qualité de nos services.
• Obligation légale : pour respecter nos obligations comptables et fiscales.

4. Responsable du traitement

Le responsable est Patrick Louiche, représentant légal de la société PEHELFOR, domiciliée à Granville (France).

5. Partage des données

Aucune donnée n'est cédée ni vendue. Les données peuvent transiter par les services de : Stripe, GHL, Google Analytics.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant 3 ans maximum, sauf obligation légale.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données sur simple demande à [email protected]. Vous pouvez également saisir la CNIL en cas de litige.

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